Conditions Générales de Vente

1. Identité de la société

Sarl La Savonnerie des bords de Rance
12 La ville Abel – 22690 Pleudihen sur Rance  - France
Mail : oheposavons@ohepo.fr
Immatriculée au RCS Saint Malo sous le numéro 829 625 177.
Propriétaire de la marque commerciale OHËPO.

2. Objet du contrat

Le présent contrat de commerce électronique a pour objet la vente à distance par la société La Savonnerie des bords de Rance de produits cosmétiques, d’accessoires, de produits décoratifs, de produits de mode, et de service.
Ces produits et services, vendus sur le site www.ohëpo.fr s’adressent aux particuliers.
Le fait pour le client de commander sur le site suppose la consultation ET  l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
La société La Savonnerie des bords de Rance se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur notre site internet à la date de passation de la commande.

3. Définitions

• Utilisateur ou client : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète sur le site internet www.ohëpo.fr.
• Produit : tout article proposé à la vente sur le site,
• Site : infrastructure informatique utilisable sur internet sur lequel le vendeur propose les produits à la vente,
• Commande : acte d’achat par le client d’un produit ou plus sur le site internet www.ohëpo.fr, et accepté par le vendeur.

4. Accès au serveur – Ouverture de compte

Pour valider une commande l’utilisateur doit avoir au préalable ouvert un compte sur le site. Pour cela, il doit saisir les informations relatives à son identité, son adresse, ainsi que l’adresse de livraison. Il devra ensuite préciser son nom d’utilisateur (login), qui devra correspondre à son adresse de courrier électronique, et choisir son mot de passe, qui devra être saisi une seconde fois pour confirmation. Après validation de ces informations, l’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation d’inscription.  Par la suite, l’utilisateur pourra à tout moment modifier les données de son compte, après s’être identifié au moyen de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.

5. Prix

La devise retenue sur le site pour le marché français est l’euro. Les prix s’entendent ttc (toutes taxes comprises) mais hors coût de transport. La savonnerie des bords de Rance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits facturés le seront au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

6. Paiement

Le client peut régler selon les moyens suivants :
• Par carte bancaire sur le site avec paiement sécurisé en ligne,
• Par chèque bancaire en euros émis par une banque française à libeller au nom de ohepo savons ou Savonnerie des bords de Rance et à adresser à ohepo savons ou Savonnerie des bords de Rance – 12 La ville Abel – 22690 Pleudihen sur Rance.
• Par virement bancaire. IBAN et BIC présents ci-dessous seront affichés sur le site.

IBAN : FR76 1558 9351 1505 2476 1704 030
BIC    : CMBRFR2BARK

CCM SAINT SERVAN SUR MER

7. Traitement des commandes

Les commandes sont traitées après réception du paiement (carte bleue, virement ou chèque).

8. Livraison et frais de Port

Le colis sera livré à l’adresse indiquée sur la commande. La livraison à deux adresses différentes sur une même commande est impossible.
La zone de livraison est limitée à la France métropolitaine et Dom Tom, Les pays de la communauté européenne. Pour les autres pays, contacter oheposavons@ohepo.fr.

Pour toute commande standard, le vendeur s’engage à faire partir le colis sous une semaine, cependant Il faut ensuite tenir compte des délais d’acheminement des colis en fonction des régions et des transporteurs choisis par le client.

Le calcul des frais de port se fait sur le site au moment de la sélection du mode de transport.

9. Rupture de stock

En cas de rupture de stock sur une référence après passation de la commande, le client sera informé par email. 3 alternatives seront proposées :
• livraison d’un produit similaire,
• mise en attente de la livraison jusqu’au retour en stock du produit manquant,
• annulation de la commande et remboursement sans délai.

10. Réclamations

Le client doit impérativement vérifier le colis dès sa réception.
En cas de dommages sur ou dans le colis, le client doit  faire part à La savonnerie des bords de Rance de ses réserves écrites et détaillées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables après réception du colis. Cependant, l’article L. 224-65 du code de la consommation dispose que lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.

11. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à La Savonnerie des bords de Rance.

Si le droit de rétractation est exercé, la Savonnerie des bords de Rance remboursera les sommes versées, sans frais, à l’exception des frais de retour, dans le délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

Si le client ne retourne qu’une partie de la commande, les frais d’expédition « aller » ne seront pas remboursés par la Savonnerie des bords de Rance.
Cependant, avant tout retour de marchandise le client devra en avertir le vendeur par mail à l’adresse oheposavons@ohepo.fr.
De plus, seuls seront repris les produits non utilisés et dans l’emballage d’origine complet.

Le droit de rétractation est exclu lorsque la commande porte sur des produits adaptés, personnalisés ou préparés sur mesure selon les spécifications du client, et ce conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation.

Pour faire jouer le droit de rétraction, le client Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
ou copier coller le formulaire ci-dessous :

Compléter et renvoyer ce formulaire en cas de rétractation du contrat et/ou utiliser  le format ci-dessous sur papier libre.

A l'attention de La Savonnerie des Bords de Rance – 12 La Ville Abel – 22690 Pleudihen sur Rance – oheposavons@ohepo.fr :

Je vous notifie  par la présente ma  rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :        

Reçu le  :

Nom du consommateur et Prénom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

Date :

12. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le client peut décider de faire jouer la garantie contre les vices cachés :

Il peut donc choisir entre la résolution de la vente ou sa réfaction.Les produits vendus bénéficient par ailleurs de la garantie de conformité, prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation.


Ainsi lorsqu’il agit en garantie légale de conformité le client :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
Il peut demander le remplacement du bien,
Il est dispensé de donner la preuve de l’existence d’un défaut de conformité durant les deux ans suivant la délivrance du produit.

13. Responsabilités

Les produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes applicables sur le territoire français.
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution de ses obligations imputable au fait d’un tiers ou en cas de force majeure.

14. Données Personnelles

Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant, soit sur le site dans son compte client, soit en adressant un courrier simple à l'adresse suivante : La Savonnerie des bords de Rance  – 12 La Ville Abel – 22690 Pleudihen sur Rance. Le client peut obtenir une copie des données à caractère personnel le concernant en fichier CSV ou pdf par courrier électronique ainsi que les informations auxquelles il a droit.
Si le client communique son numéro de téléphone lors de son inscription sur le site, il peut s’inscrire gratuitement en ligne sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. www.bloctel.gouv.fr

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels (photos, logos,…) du site www.ohepo.fr sont la propriété de la sarl Savonnerie des bords de Rance ou mis à sa disposition.
Tout lien extérieur souhaitant pointer vers le site www.ohepo.fr doit faire l’objet d’une demande préalable de validation auprès du vendeur.

16. Droit applicable et Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La survenue d’un litige fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable.  A cet effet, La Savonnerie des bords de Rance adhère à un dispositif de médiation de la consommation. Le consommateur peut contacter le médiateur suivant :

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
 
En cas de litiges non résolu entre La Savonnerie des Bords de Rance / Ohëpo et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de La Savonnerie des Bords de Rance / Ohëpo  par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec La Savonnerie des Bords de Rance / Ohëpo.
 
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
 
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
 
 
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec La Savonnerie des Bords de Rance / Ohëpo suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre La Savonnerie des Bords de Rance / Ohëpo et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
 
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
• www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
• 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
• mediation@vivons-mieux-ensemble.fr


Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

• L’adresse électronique de La Savonnerie des Bords de Rance / Ohëpo :

oheposavons@ohepo.fr


Si aucune solution n’est trouvée, le client pourra saisir le tribunal de son choix conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation.